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Aucun conseil en placement ni aucune sollicitation d’offres

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Produits/Soumissions

Vous ne devez en aucun cas considérer les renseignements auxquels vous pourriez avoir accès sur ce site Web comme une recommandation, un conseil ou une description complète de tout produit, service ou régime. Une soumission d’assurance peut être conditionnelle à la réception de renseignements supplémentaires ou à d’autres conditions. La couverture d’assurance est offerte par diverses compagnies d’assurance et est assujettie aux conditions des polices. Chaque situation est différente et vous devez examiner attentivement ces polices d’assurance et consulter vos conseillers en assurance.

Obtention de permis

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Comptes

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Avis concernant les conseils fiscaux

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Règlement des différends, droit applicable et compétence

Règlement des différends – Généralités : EN UTILISANT CE SITE WEB, VOUS CONVENEZ QUE, DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE : (1) TOUT DIFFÉREND, TOUTE RÉCLAMATION ET TOUTE CAUSE D’ACTION DÉCOULANT DU SITE WEB OU S’Y RAPPORTANT SERONT RÉGLÉS INDIVIDUELLEMENT, SANS AUCUNE FORME DE RECOURS COLLECTIF; (2) TOUTE RÉCLAMATION, TOUT JUGEMENT ET TOUTE INDEMNITÉ SERONT LIMITÉS AUX FRAIS RÉELS ENGAGÉS AUPRÈS DE TIERS (LE CAS ÉCHÉANT), À L’EXCLUSION, DANS TOUS LES CAS, DES HONORAIRES ET FRAIS D’AVOCAT, QUI NE POURRONT ÊTRE ACCORDÉS NI RECOUVRÉS; (3) VOUS NE POURREZ EN AUCUN CAS OBTENIR UNE INDEMNITÉ AU TITRE DE DOMMAGES-INTÉRÊTS PUNITIFS, ACCESSOIRES, INDIRECTS OU SPÉCIAUX, DE PERTES DE PROFITS ET/OU DE TOUT AUTRE DOMMAGE AUTRE QUE LES DÉPENSES RÉELLES ENGAGÉES, ET VOUS RENONCEZ EXPRESSÉMENT ET EN TOUTE CONNAISSANCE DE CAUSE À TOUT DROIT DE RÉCLAMER DE TELS DOMMAGES, AINSI QU’À TOUT DROIT D’OBTENIR LA MULTIPLICATION OU TOUTE AUTRE MAJORATION DES DOMMAGES-INTÉRÊTS; ET (4) VOS RECOURS SE LIMITENT À UNE RÉCLAMATION EN DOMMAGES-INTÉRÊTS PÉCUNIAIRES (LE CAS ÉCHÉANT) ET VOUS RENONCEZ IRRÉVOCABLEMENT À TOUT DROIT DE SOLLICITER UNE INJONCTION OU TOUTE AUTRE MESURE DE REDRESSEMENT FONDÉE SUR L’EQUITY. CERTAINS TERRITOIRES N’AUTORISENT PAS LA LIMITATION OU L’EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ; LES DISPOSITIONS QUI PRÉCÈDENT POURRAIENT DONC NE PAS S’APPLIQUER À VOTRE SITUATION.

Arbitrage : Tout différend ou toute réclamation découlant de votre utilisation du site Web et/ou de tout achat effectué par l’intermédiaire du site Web sera réglé par voie d’arbitrage exécutoire dans un lieu déterminé par l’arbitre conformément aux dispositions des présentes (à condition que ce lieu soit raisonnablement pratique pour le demandeur), ou à tout autre endroit convenu d’un commun accord par les parties, conformément aux règles de procédure applicables aux différends commerciaux énoncées dans les règles et procédures d’arbitrage complètes de JAMS (« règles et procédures de JAMS ») alors en vigueur, et le jugement rendu par le ou les arbitres pourra être enregistré devant tout tribunal ayant compétence en la matière. L’arbitre sera désigné conformément aux règles et procédures de JAMS. L’arbitre appliquera le droit de l’État de New York, conformément à la Federal Arbitration Act et aux délais de prescription applicables, et respectera les revendications de privilège reconnues par la loi. Si le demandeur est en mesure de démontrer que les frais d’arbitrage seront prohibitifs par rapport aux frais d’une procédure judiciaire, CHES Solutions Spécialisées prendra en charge la partie des frais de dépôt et d’audience liés à l’arbitrage que l’arbitre jugera nécessaire afin d’éviter que les frais d’arbitrage ne soient prohibitifs. Si une partie quelconque de la présente disposition d’arbitrage est jugée invalide, inapplicable ou illégale (autre que le fait que les réclamations ne feront pas l’objet d’un arbitrage collectif ou représentatif), ou si elle entre en conflit de quelque manière que ce soit avec les règles et procédures établies par JAMS, le reste de la présente disposition d’arbitrage demeurera en vigueur et sera interprété conformément à ses modalités, comme si la disposition invalide, inapplicable, illégale ou conflictuelle ne faisait pas partie des présentes. Cependant, si la partie de la disposition déclarée invalide, inapplicable ou illégale concerne le fait que les réclamations ne peuvent faire l’objet d’un arbitrage collectif ou représentatif, alors l’intégralité de cette disposition d’arbitrage sera déclarée nulle et sans effet, et ni le demandeur ni CHES Solutions Spécialisées ne pourront soumettre leur différend à l’arbitrage. Dès le dépôt d’une demande d’arbitrage, toutes les parties concernées disposent du droit à la communication préalable, qui doit être achevée dans les soixante jours suivant le dépôt de la demande d’arbitrage, à moins qu’un délai supplémentaire ne soit accordé d’un commun accord entre les parties. L’ARBITRAGE DES DIFFÉRENDS EN VERTU DU PRÉSENT PARAGRAPHE SE FERA À TITRE INDIVIDUEL, ET NON EN TANT QUE DEMANDEUR OU MEMBRE D’UN GROUPE DANS LE CADRE D’UNE PROCÉDURE COLLECTIVE OU REPRÉSENTATIVE PRÉSUMÉE. L’ARBITRE NE PEUT PAS REGROUPER OU JOINDRE LES RÉCLAMATIONS D’AUTRES PERSONNES OU PARTIES SE TROUVANT DANS UNE SITUATION SIMILAIRE. VOUS NE DEVEZ PAS ACCÉDER AUX PAGES DE CE SITE WEB, LES PARCOURIR, LES UTILISER ET/OU LES TÉLÉCHARGER SI VOUS REFUSEZ QUE VOS RÉCLAMATIONS OU DIFFÉRENDS SOIENT SOUMIS À L’ARBITRAGE CONFORMÉMENT AUX PRÉSENTES CONDITIONS.

Droit applicable et compétence : TOUS LES DIFFÉRENDS CONCERNANT LE SITE WEB ET SON UTILISATION SERONT RÉGIS PAR LES LOIS DE L’ÉTAT DE NEW YORK ET INTERPRÉTÉS CONFORMÉMENT À CELLES-CI, SANS DONNER EFFET À SES RÈGLES EN MATIÈRE DE CONFLIT DE LOIS, ET TOUTE QUESTION OU PROCÉDURE QUI N’EST PAS SOUMISE À L’ARBITRAGE TEL QUE PRÉVU CI-DESSUS DEVRA ÊTRE PORTÉE DEVANT LES TRIBUNAUX DE L’ÉTAT DE NEW YORK OU LES TRIBUNAUX FÉDÉRAUX SITUÉS DANS LE COMTÉ DE NEW YORK (NEW YORK), ET VOUS CONSENTEZ À LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DE CES TRIBUNAUX.

Renonciation

Le retard ou le défaut d’une partie d’exercer ou de faire respecter une modalité ou un droit en vertu de la présente entente ne portera pas atteinte à la validité de cette modalité ou de ce droit et ne saurait être interprété comme une renonciation à ceux-ci, et n’a aucune incidence sur le droit de l’autre partie de le faire valoir ultérieurement. Toute renonciation par l’une ou l’autre des parties à l’égard d’une obligation, d’une condition ou d’une entente devant être exécutée par l’autre partie ne saurait être interprétée comme une renonciation à tout manquement subséquent à celle-ci ni à toute obligation, condition ou entente prévue aux présentes.

Divisibilité

Si une quelconque partie des présentes conditions est jugée illégale, nulle ou inapplicable, cette partie sera jugée dissociable et n’aura aucune incidence sur la validité ou l’applicabilité des autres dispositions. Tout renseignement concernant votre utilisation du présent site Web à des fins illégales sera transmis aux autorités chargées de l’application de la loi. Les présentes conditions constituent l’intégralité de l’entente entre les parties sur l’utilisation de ce site Web et remplacent toute entente et communication antérieure entre les parties à cet égard.